Le PACS est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes ou plus ) , de sexe différent ou de même sexe. CONDITIONS : • avoir une résidence commune • être majeure RESTRICTIONS : Un PACS ne peut être conclu : • entre ascendants et descendants en ligne directe • entre collatéraux jusqu’au 3ème degré (frères et soeurs, oncles et nièces …) • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc…) • si l’une des deux personnes est déjà mariée, • si l’une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs CONVENTION : La conclusion d’un Pacs s’effectue : • au Tribunal de Grande Instance • à l’ambassade ou au consulat de France si les personnes résident à l’étranger Les personnes doivent remettre au greffier une convention passée entre elles et signée par les 2 partenaires. La convention peut également être rédigée par un notaire. Il n’existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement : ≈ faire référence à la Loi instituant le Pacs : ” Nous, X et Y concluons un pacte civil de solidarité régi par la Loi n°99-944 du 15.11.1999 modifiée “, ≈ et préciser les modalités de l’aide matériel à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire. PIECES A FOURNIR PAR CHAQUE PARTENAIRE : • pièce d’identité • copie intégrale de l’acte de naissance • attestation sur l’honneur indiquant l’adresse de résidence commune • attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire DISSOLUTION : Le pacte Civil de solidarité se dissout : • par la mort d’un des deux partenaire • par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux • par déclaration conjointe | 
