Une déclaration préalable regroupe les travaux non soumis à permis de construire mais qui sont suffisamment importants pour ne pas être dispensés de toute formalité. Rappel des travaux soumis à DP (déclaration préalable) : - construction nouvelle de surface entre 5m2 et 20m2
- mur dont la hauteur n’excède pas 2m
- piscines
- chassis ou serre hauteur entre 1.80m et 4m et surface au sol de moins de 2000m2
- clôture dans secteur sauvegardé ou dans les commune ayant décidé de soumettre à DP les clôtures
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation
- changement de destination d’un bâtiment existant
ATTENTION ! Durant les congés de la secrétaire de mairie, aucune demande ne sera traitée. En 2021, les demandes d’urbanisme ne pourront donc pas être traitées entre les périodes allant du 5 au 18 juillet et du 1er au 15 aout. Merci de les déposer ultérieurement. Pièces à joindre : elles sont indiquées dans le dossier de déclaration préalable https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028 Dépôt : Le dossier est à déposer en mairie contre récépissé en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire si le terrain est situé en site classé. Délais d’instruction : Un mois. Le délai d’instruction peut être prorogé d’un mois si le dossier nécessite des pièces complémentaires ou lorsque le projet se situe dans un secteur sauvegardé ou classé |