RECONNAISSANCE D’UN ENFANT

Acte de reconnaissance
Etablissement de la filiation à l’égard des parents non mariés :
 
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés , la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance  peut être faite avant la naissance, à la naissance, ou ultérieurement.
La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance.
Cette indication du nom de la mère n’est pas obligatoire afin de préserver le droit de la mère à demander le secret de son identité lors de l’accouchement.
 
Reconnaissance de l’enfant avant sa naissance :
 
Une reconnaissance de paternité peut être faite avant la naissance de l’enfant.
 
Formalité :
Il faut se présenter en mairie muni d’une pièce d’identité. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné. L’officier d’état civil lui remet une copie de l’acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.
 
Reconnaissance de l’enfant dès sa naissance :
La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l’enfant à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est à dire  dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elles est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
Un livret de famille est automatiquement délivré lors de la naissance du premier enfant. Il faut s’adresser à la mairie du lieu de naissance.