PROTECTION DES DONNEES – CAMERAS DE VIDEOPROTECTION
Installation d’un dispositif de vidéoprotection sur la commune de La Vacherie
Afin de contribuer à la sécurité des personnes et des biens, de prévenir les actes de délinquance et de faciliter, le cas échéant, la constatation des infractions, la commune de La Vacherie met en place un dispositif de vidéoprotection sur certains secteurs de son territoire.
Les caméras sont implantées dans des emplacements déterminés en fonction des besoins de sécurité identifiés. Leur champ de vision est limité aux zones nécessaires à la poursuite des finalités autorisées. Le dispositif n’a pas pour objet de surveiller en permanence les habitants, leurs propriétés privées ou leurs activités quotidiennes.
Finalités du dispositif
Le dispositif peut notamment avoir pour finalités :
- La protection des bâtiments et installations publics, ainsi que de leurs abords ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés ;
- La prévention et la constatation de certaines infractions, dans les conditions prévues par la loi ;
- La prévention des dépôts sauvages et des atteintes à l’environnement, lorsque le cadre juridique applicable le permet ;
- La transmission d’images aux autorités compétentes dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure légalement autorisée.
Ces finalités sont définies précisément dans l’autorisation préfectorale et dans la documentation relative au traitement des données.
Cadre juridique et protection des données
Le dispositif est mis en œuvre dans le respect :
- Du Code de la sécurité intérieure, notamment de ses articles L. 251-1 et suivants ;
- Du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
- De la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés ;
- De l’article 9 du Code civil relatif au respect de la vie privée ;
- De l’autorisation délivrée par la préfecture, lorsque celle-ci est requise.
La CNIL distingue la vidéoprotection, qui concerne les caméras filmant la voie publique ou les lieux ouverts au public, de la vidéosurveillance installée dans les espaces strictement privés. Les dispositifs fixes classiques de vidéoprotection ne recourent pas, par principe, à la captation sonore ni à des technologies d’intelligence artificielle. cnil.fr
Informations relatives au traitement des images
Mention | Information |
Responsable du traitement | Commune de La Vacherie, représentée par son maire |
Coordonnées | Mairie de La Vacherie – 3 bis rue de la Mairie – mairie.vacherie@gmail.com – 0232504083. |
Finalités | Sécurité des personnes et des biens, protection des bâtiments publics, prévention et constatation des infractions prévues par les textes et l’autorisation préfectorale. |
Base juridique | Mission d’intérêt public exercée par la commune et dispositions du Code de la sécurité intérieure. |
Destinataires | Agents individuellement habilités et autorités légalement autorisées, notamment les services de police ou de gendarmerie et les autorités judiciaires |
Durée de conservation | 30 jours, dans la limite prévue par l’autorisation préfectorale, sauf extraction nécessaire à une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire |
Délégué à la protection des données | M. DROUET Romain – DR-Informatique – 13 rue des Acacias 27460 Igoville. |
Transfert hors Union européenne | Aucun transfert n’est prévu |
Autorisation préfectorale | Arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0381, en date du 25 octobre 2021. |
Les images sont consultées uniquement par les personnes expressément habilitées, dans la stricte limite de leurs fonctions. L’accès au système et aux enregistrements fait l’objet de mesures de sécurité destinées à empêcher toute consultation, modification, copie ou diffusion non autorisée.
Information des personnes filmées
Les zones placées sous vidéoprotection sont signalées par des panneaux visibles, comportant les informations essentielles relatives au dispositif et les modalités permettant d’obtenir une information complète.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée peut exercer, selon les conditions applicables, ses droits d’accès aux images la concernant, de limitation du traitement et, le cas échéant, d’opposition ou d’effacement.
Une demande peut être adressée :
- À la mairie de La Vacherie : 3 bis rue de la Mairie 27400 LA VACHERIE;
- Par courrier électronique : mairie.vacherie@gmail.com ;
- Au délégué à la protection des données : M. Romain DROUET – DR-Informatique – 13 rue des Acacias 27460 Igoville.
Afin de permettre la recherche des images, la demande devra préciser, autant que possible, la date, l’heure approximative et le lieu concerné. Un justificatif d’identité pourra être demandé lorsque cela est nécessaire pour éviter la communication d’images à une personne non autorisée.
L’exercice du droit d’accès peut être limité lorsque la communication des images porte atteinte aux droits de tiers, à la sûreté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique, ou au bon déroulement d’une enquête ou d’une procédure judiciaire.
Réclamation auprès de la CNIL
Si une personne estime, après avoir contacté la commune ou son délégué à la protection des données, que ses droits ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la :
Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
cnil.fr
La CNIL rappelle que les dispositifs vidéo doivent être nécessaires, justifiés et proportionnés, respecter la vie privée des personnes filmées et ne pas conduire à une surveillance excessive.