
DEMANDE D’EXTRAIT D’ACTE
janvier 9, 2020 4:14 Laissez vos commentairesLes actes de naissances et mariages sont à demander à la mairie du lieu de naissance ou de mariage, sur... Voir l'article
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Certificat de vie commune ou de concubinage Vous vivez en Union Libre. Vous êtes généralement considérés comme célibataires. Cependant, certaines... Voir l'article
Pacte Civil de Solidarité Le PACS est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie... Voir l'article
Le Baptême Civil ou Républicain Le baptême Républicain est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à... Voir l'article
Acte de reconnaissance Etablissement de la filiation à l’égard des parents non mariés : Depuis le 1er juillet 2006,... Voir l'article
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Le permis de construire s’applique aux constructions nouvelles ainsi qu’aux travaux d’une certaine importance ( plus de 20 m2 )... Voir l'article